CGV - App

LOCUTA est une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 884 096 512 ayant son siège social Cité Numérique - CS 50045 , 406 Boulevard Jean-Jacques Bosc, 33323 Bègles Cedex (ci-après « LOCUTA »).  
‍Article 1 : OBJET 
LOCUTA développe et exploite une solution logicielle nommée VOXINIA via sa plateforme VOXINIA https://app.voxinia.co/ (ci-après la « Plateforme »)  permettant la mise en œuvre de bots conversationnels intelligents, disponibles à la fois par appel téléphonique et via un lien web permettant un chat conversationnel oral en ligne (appelé “web widget”). Le Client peut l’exploiter et le commercialiser auprès de ses utilisateurs finaux, sans préjudice de la propriété intellectuelle de LOCUTA sur la technologie sous-jacente. Le Site internet www.voxinia.co (ci-après le « Site ») présente le Service ainsi que les différentes formules pouvant être souscrites (ci-après les « Scénarios »).  
 
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions de souscription au Service.  
 
Elles sont applicables à toute souscription au Service par un Client professionnel (ci-après le « Client »).  
 
Il est expressément précisé que les personnes ayant la qualité de consommateur au sens du Code de commerce ne peuvent bénéficier du Service.  
 
Toute souscription au Service sur le Site vaut acceptation pleine et entière par le Client des CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation consultables sur le Site et la Plateforme et ce, sans restriction ni réserve.  
 
Il est expressément convenu que toute disposition contraire à celles figurant dans les CGV sera considérée comme non-écrite et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.  
 
Les CGV pourront être modifiées, à charge pour le Client de consulter la dernière version desdites conditions à chaque nouvelle souscription au Service.  
 Article 2 : SOUSCRIPTION  
2.1. Création d’un espace personnel‍Le Client doit créer un espace personnel sur la Plateforme. Cet espace est nominatif et accessible par identifiants sécurisés.
 
2.2. Validation de la souscription au Service
‍La validation de la souscription suppose l’acceptation sans réserve des présentes CGV. 
‍2.3. Refus de la souscription‍LOCUTA se réserve le droit de refuser toute souscription d’un Client avec lequel il aurait été ou serait actuellement en litige.  
 
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Article 3 : ACCES ET UTILISATION A LA PLATEFORME  
LOCUTA accorde au Client une licence d’utilisation, non exclusive, non transférable et non cessible, limitée à la durée du contrat. Le Client demeure seul responsable de la relation contractuelle avec ses utilisateurs et ne peut en aucun cas laisser entendre être propriétaire de la technologie. L’accès à la Plateforme est subordonné à la souscription au Service et le cas échéant, à l’acquittement du prix par le Client conformément à l’article 4.  
 
Le Client s’engage à ne divulguer ses codes d’accès à son espace personnel sous aucun prétexte.  
 
A défaut, il sera seul responsable des conséquences résultant de l’utilisation par un tiers de son espace personnel.  
 
LOCUTA se réserve le droit de suspendre le compte du Client s’il est constaté que ses données de connexion ont été volées ou utilisées par un tiers sans son accord, sans que le Client ne puisse lui en faire le reproche ou réclamer une indemnisation.  
 
Si le Client constate lui-même qu’un tiers utilise ses données de connexion pour accéder à son espace personnel, il lui appartient d’en informer sans délai LOCUTA.  
 
De même, toute mise à disposition par le Client à un tiers des ressources et documentations communiquées par LOCUTA, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de LOCUTA et engage la responsabilité contractuelle et délictuelle de l’auteur des faits. 
 
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES  
4.1. Prix ‍Les prix sont ceux convenus dans le Devis ou sur la Plateforme au moment de la souscription, ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.  
 
En cas d’évolution des prix postérieure à sa souscription du Client, LOCUTA en informera le Client au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.  
 
Les prix n’incluent pas les éventuels frais de maintenance, d’assistance ou d’après-vente ni les frais relatifs à la connexion internet et/ou aux équipements électroniques qui demeurent à la charge du Client.  
 
4.2. Modes de paiement ‍Le prix est facturé selon la périodicité prévue (mensuelle ou annuelle). 
Le règlement s’effectue par prélèvement bancaire, virement ou carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé indiqué par LOCUTA. 
Le Client s’engage à régler l’intégralité du prix et détenir toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.  
 
LOCUTA sera libre d’interrompre l’accès au Service au Client dès la première facture restée en souffrance malgré une notification restée 
 Article 5 : DOCUMENTS CONTRACTUELS ET INFORMATIFS ‍LOCUTA met à disposition du Client un certain nombre de documents sur la Plateforme à charge pour le Client de les télécharger et de les conserver par ses propres moyens une fois ces documents mis en ligne et/ou communiqués par LOCUTA.  
 
En cas de constatation d’un document manquant, le Client est invité à contacter LOCUTA afin de solliciter la communication des documents souhaités.  
 
Il ne pourra en aucun cas être formulé un quelconque reproche à LOCUTA dans le cas où les documents ne seraient pas/plus accessibles en ligne.  
 Article 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT ‍En souscrivant au Service via le Site, le Client s’engage à :  
 
- payer le prix fixé conformément à l’article 4  - ne pas communiquer ses codes d’accès personnels à un tiers ;  
- ne pas transmettre les documents communiqués par LOCUTA à un tiers ;  
- respecter ses obligations en matière de données personnelles ;  
- respecter les CGV ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site et de la Plateforme;  
- respecter les droits de LOCUTA et des tiers ;  
- respecter la règlementation applicable d’une manière générale.  
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Le Client s’engage à se porter garant du respect de l’ensemble des obligations précitées par les personnes de son entreprise qui auraient accès à la Plateforme et à leur communiquer les présentes CGV ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site et de la Plateforme.   
‍Article 7 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DE LOCUTA ‍Le Client étant un professionnel contractant dans le cadre de son activité, LOCUTA n’est pas tenue à l’obligation légale de conformité. 
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Néanmoins, elle s’engage à proposer un Service qualitatif conforme aux descriptions faites sur le Site et/ou sur ses documents commerciaux et aux règles professionnelles de son activité en usage.  
 
LOCUTA s’engage également à traiter les données personnelles transmises par le Client conformément à la règlementation et la législation applicable et à l’article 9.  
 Article 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE  
8.1 Obligation de moyens ‍LOCUTA met tout en oeuvre afin d’assurer l’efficacité du Service.  
 
Cependant, il est précisé que LOCUTA n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la communication des informations sollicitées et non de résultat.  
 
En effet, le Client a conscience que le Service fonctionne via une intelligence artificielle fonctionnant de manière probabiliste.  
 
En conséquence, LOCUTA pourra informer le Client que certaines informations récoltées sont incertaines et nécessitent une vérification soit ultérieure via le Service soit directement de sa part.  
 
Dans ce cas, le Client ne pourra en faire le reproche à LOCUTA.  
 8.2 Exclusion de certains appels ‍Le Client est informé que LOCUTA a mis en place certaines mesures pour garantir une utilisation responsable du Service.  
 
A ce titre, certains appels pourront être exclus sans que le Client ne puisse en faire le reproche à LOCUTA.  
 
Les appels vers les numéros étrangers non pris en charge ainsi que les numéros surtaxés seront également exclus.  
 
LOCUTA en informera le Client sans toutefois devoir lui justifier ses choix d’exclusion ce que le Client reconnait et accepte.  
 8.3 Autres cas de limitation de responsabilité ‍Enfin, et de manière générale, LOCUTA décline toute responsabilité dans les cas suivants :  
 
- violation des CGV et/ou des conditions générales d’utilisation du Site et de la Plateforme imputable au Client ;  
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- fonctionnement défectueux de l’infrastructure du Client (matériel, logiciel, système d’exploitation…) ; 
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- dysfonctionnements susceptibles d’intervenir au niveau des ressources du réseau du Client (ralentissement de la bande passante, encombrement du réseau internet…) ;  
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- interruption du Service liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques en lien avec les systèmes d’exploitation (ex : virus, pannes, etc.) ;  
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- retard ou inexécution lorsque la cause est liée à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, incendie, grève, panne d’électricité, accident, retard dans les transports, crise sanitaire…)  
‍ 
- usurpation de l’identité du Client et/ou utilisation frauduleuse de son espace personnel.  
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LOCUTA pourra suspendre le compte du Client en cas d’utilisation non-conforme.  
 
LOCUTA s’exonère de toute responsabilité au regard d’un quelconque investissement qui serait réalisé par le Client suite aux campagnes réalisées dans le cadre du Service et ne garantit aucunement les résultats tirés des investissements engagés en conséquence.  
 Article 9 : DONNEES PERSONNELLES  
9.1. Données personnelles du Client ‍Lors de la création de son compte personnel, le Client doit communiquer les informations suivantes :  
 
- Nom et prénom  
- Numéro de téléphone  
- Adresse email  
- Nom de l’entreprise  
- Poste occupé  
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LOCUTA déploie toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles du Client.  
 
Toutefois, LOCUTA ne peut être tenue pour responsable en cas d’interception desdites données par un tiers non-autorisé.  
 
Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité sur ces données qu’il peut exercer en adressant une demande écrite par courrier postal à la société LOCUTA 18 rue de Guirauton 33700 MERIGNAC ou par email à l’adresse dpo@starleads.co. 
 
Le Client bénéficie également du droit de supprimer son compte personnel et ses données personnelles qu’il peut exercer selon les mêmes modalités.  
 
La suppression du compte personnel et des données personnelles du Client interviendra dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la réception de la demande de suppression.  
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Toutefois, il est expressément prévu que LOCUTA aura le droit de conserver certaines données pour assurer la défense de ses intérêts en cas de réclamation ou de litige ultérieur.  
 
Le Client est renvoyé aux conditions générales d’utilisation présentes sur le Site et la Plateforme s’agissant de la Politique de confidentialité et de protection des données de LOCUTA.  
 9.2. Données personnelles de tiers transmises par le Client à LOCUTA ‍Dans le cadre de la relation contractuelle du Client avec LOCUTA, cette dernière agit en qualité de sous-traitant des données personnelles communiquées par le Client ayant de son côté la qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.  
 
Les dispositions ci-après définissent le cadre juridique de la mission de sous-traitance des données personnelles transmises par le Client à LOCUTA dans le cadre du Service.  
 9.2.1. Nature, finalité et durée du traitement ‍Le traitement des données personnelles par LOCUTA est opéré afin de répondre à ses engagements contractuels envers le Client et plus précisément pour enrichir, compléter et corriger, via un outil d’intelligence artificiel conversationnel, les fichiers de prospection du Client qui lui auront été transmis.  
 
Le traitement durera pendant la durée du Service souscrit par le Client et perdurera jusqu’à la rupture des relations contractuelles entre les Parties.  
 9.2.2. Personnes concernées et données traitées ‍Les personnes concernées par le traitement sont les prospects du Client et leurs personnels répertoriés dans son fichier de prospection.  
 
Les données traitées seront celles transmises par le Client à LOCUTA, le cas échéant enrichies par LOCUTA, à savoir :  
 
- le nom d’une entreprise et/ou d’un tiers ;  
- le numéro de téléphone d’une entreprise et/ou d’un tiers ;  
- la voix de l’interlocuteur décrochant lors de la séance d’appel ;  
- le nom de l’interlocuteur au poste professionnel recherché ;  
- son numéro de téléphone direct ;  
- son adresse e-mail.  
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L’interlocuteur décrochant lors de la séance d’appel pourra également transmettre de façon spontanée des données qui pourront être traitées par LOCUTA puis transmises au Client (ex. X a quitté l’entreprise, est en congé, est en rendez-vous, etc.).  
 
Il est précisé que la séance d’appel pourra être enregistrée et faire l’objet d’une retranscription.  
 
‍9.2.3. Obligations du Client ‍En qualité de responsable de traitement, le Client est seul responsable des données personnelles traitées dans le cadre de l’exécution du Service. 
 
Il garantit LOCUTA contre les conséquences d’un éventuel manquement à ses obligations au titre du RGPD.  
 
Le Client s’engage notamment à ce que :  
 
- le traitement demandé à LOCUTA soit licite,  
 
- les données personnelles transmises à LOCUTA aient été collectées et traitées par ses soins conformément à la règlementation et la législation applicable.  
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Entre autre, le Client reconnait avoir fourni les informations requises aux personnes concernées par les opérations de traitement, au moment de la collecte de données lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, ou dans les délais requis lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD.  
 
Enfin, le Client s’engage à :  
 
- fournir à LOCUTA les données nécessaires afin de permettre le respect de ses obligations contractuelles en conformité avec la règlementation et la législation applicable,  
‍ 
- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par LOCUTA,  
‍ 
- veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD.  
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9.2.4 Obligations de LOCUTA ‍LOCUTA s’engage à traiter les données personnelles communiquées par le Client dans le cadre du Service conformément à la règlementation applicable.  
 
A ce titre, LOCUTA s’engage à :  
 
- présenter les garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour répondre aux exigences imposées par la règlementation en la matière qu’il présentera au Client à sa première demande, 
 
- former ses personnels afin de respecter l’ensemble de ses obligations légales et règlementaires,  
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- traiter les données confiées uniquement pour les finalités prévues,  
- soumettre l’ensemble de ses personnels intervenant sur le traitement des données personnelles à une obligation de confidentialité,  
‍ 
- ne pas faire appel à un sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable du Client, 
- ne pas transmettre les données personnelles confiées par le Client à des tiers, sauf pour répondre à une obligation légale qui lui incomberait,  
‍ 
- ne pas transférer les données vers un pays tiers sauf instruction expresse du Client, - informer sans délai le Client de toute demande qu’elle recevrait de la part de personnes concernées par le traitement,  
‍ 
- informer le Client en cas de violation et/ou de pertes de données personnelles confiées,  
‍ 
- aider le responsable du traitement à s’acquitter de ses obligations de donner suite aux demandes des personnes concernées par le traitement en vue d’exercer leurs droits prévus au Chapitre 3 du RGPD,  
‍ 
- coopérer avec le Client dans le cadre de la sécurité des données et des éventuelles analyses d’impact,  
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- mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et permettre la réalisation d'audits et contribuer à ces audits,  
‍ 
- supprimer toutes les données à caractère personnel au terme de la relation contractuelle régie par les CGV,  
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- détruire les copies existantes, à moins que le ses obligations légales et règlementaires ne l’obligent à les conserver.  
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Article 10 : RECLAMATIONS ‍Toute réclamation du Client devra être transmise par email à l’adresse contact@starleads.co‍Article 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ‍Toute reproduction, modification, transmission, exploitation et/ou détournement sous quelque procédé que ce soit de tout ou partie du Site, de la Plateforme et/ou de leur contenu textuel, logiciel, visuel, sonore ou autre est strictement interdite sous peine de poursuites notamment pénales.  
 
Le droit d’utilisation de la Plateforme accordé par le LOCUTA au Client ne saurait en aucun cas s’analyser en une quelconque cession ou licence exclusive sur la Plateforme, le logiciel la régissant ou l’un quelconque de ses éléments.  
 
LOCUTA se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé du Site et de son contenu (marques, brevets, dessins, modèles, logiciels, infographies, charte graphique, logos, photographies, vidéos, scripts, schémas, …) et/ou de manière générale utiliserait ou porterait atteinte à son image sans son autorisation.  
 
Le Client est garant du respect de ces dispositions par ses gérants, collaborateurs et/ou salariés et se porte fort pour eux à ce titre.  
 
Enfin, le Client s’engage à ne pas déprécier, de quelque façon que ce soit, les marques, logos et autres signes distinctifs de LOCUTA.  
 Article 11 : TRADUCTION ‍Les CGV sont rédigées en français mais pourront être traduites pour les besoins de sa bonne compréhension par le Client.  
 
En cas de conflit d’interprétation entre les différentes versions des CGV, il est expressément convenu que la version française des CGV prévaudra toujours. 
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Article 12 : LITIGE ‍Tout litige relatif à l’application et/ou l’interprétation des CGV est soumis au droit français.  
 
Il doit faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par priorité.  
 
Le Client étant un professionnel, il est expressément prévu qu’à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente au regard du siège social de LOCUTA.